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Le principe d⠙indépendance des législations

Le principe d⠙indépendance des législations

Auteur(s) Maxence Unau (A01), Pierre Bourdon (A15), Olivier Debat (A19)
Editeur(s) BRUYLANT



Ean : 9782802778202

Date de parution : 27/08/2026

Résumé : Pour faire face à des conflicts de normes et de mieux cerner son avenir

Il s'agit principalement de définir un principe (l'indépendance des législations) fréquemment mobilisé par le juge français pour faire face à des conflits de normes et de mieux cerner son avenir.     

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