L'acte juridique parfait
Auteur(s) Bouscavert (A01)
Editeur(s) MARE MARTIN
Collection(s) Bibliothèque des thèses
Rayon(s) Droit public, DROIT
Ean :
9782386002076
Date de parution :
08/01/2026
Résumé : Depuis quelques années, les praticiens du droit ont pu constater une perte de repères dans le processus qui conduit à la production des effets de droit par les actes juridiques. La convention de PACS doit par exemple être enregistrée par le notaire pour produire ses effets. Plus classiquement, un certain nombre d'actes ne peuvent produire effet tant qu'un événement n'est pas survenu : le testament ne prend effet qu'au décès, de même que le mandat de protection future ne prendra effet que si la personne à protéger est déclarée incapable. Dès lors la notion d'acte juridique parfait offre un cadre idéal pour saisir stade de développement que l'acte semble devoir atteindre pour produire ses effets. La thèse prend appui sur une distinction entre l'acte performatif, qui produit effet immédiatement et l'acte prospectif, qui se trouve au contraire affecté par la temporalité et l'éventualité.
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