Les recours contentieux en psychiatrie

Le renforcement des décisions du Conseil constitutionnel sur l'encadrement du recours aux soins sans consentement

Depuis le début des années 2010, des décisions du Conseil constitutionnel ont peu à peu contraint le législateur à renforcer l'encadrement du recours aux soins sans consentement par le droit. Ainsi, cette forme d'admission en psychiatrie a été mieux définie puis soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention. Plus tard une définition du recours à l'isolement et à la contention a été inscrite dans le code de la santé publique et, par la suite, ces mesures ont également été soumises au contrôle du juge. Enfin, plus tardivement, le juge administratif a été saisi de recours indemnitaires relatifs à la prise en charge des patients dans les hôpitaux ou à des mesures de contrainte illégales.

Alors que ces recours se développent, le CGLPL a jugé utile de réaliser un bilan de ces voies de droit et des évolutions jurisprudentielles qu'elles permettent. Ce rapport sur l'effectivité des voies de recours ouvertes aux patients soumis à des contraintes en psychiatrie dresse donc un bilan de la jurisprudence judiciaire et administrative récente et formule des recommandations pour l'amélioration de l'effectivité de la protection juridictionnelle des patients, à travers, notamment, des stratégies contentieuses innovantes.