Le Conseil d'État - Après la réforme de 2023
Auteur(s) Dubois (A01), Conversano (A01)
Editeur(s) ANTHEMIS
Rayon(s) Droit international, DROIT
Ean :
9782807211605
Date de parution :
26/11/2024
Résumé :
DROIT BELGE
La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
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