Règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Tome I : Commentai
Auteur(s) Jérémy Heymann (B16)
Editeur(s) BRUYLANT
Collection(s) Collection droit de l'Union européenne - Textes et commentai, COLLECTION DROIT DE L'UNION EUROPEENNE TEXTES ET COMMENTAIRES
Rayon(s) Droit de l'Union européenne, DROIT
Ean :
9782802773931
Date de parution :
18/09/2025
Résumé :
Commentaire article par article d'un texte essentiel du droit de l'Union, visant à régir la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles
Inédit en langue française, le commentaire du Règlement viendra combler un manque, au moyen d'une étude approfondie des textes, en s'appuyant aussi bien sur la jurisprudence de la CJUE que sur les jurisprudences nationales.
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