La retraite - Régime général - Régime Agirc-Arrco
Auteur(s) Limou (A01), Attali Colas (A01)
Editeur(s) LIAISONS
Collection(s) Liaisons sociales - Les thématiques
Rayon(s) Droit privé, DROIT
Ean :
9782385360443
Date de parution :
06/06/2024
Résumé : L'objectif affiché de la loi du 14 avril 2023 (L. n° 2023-270, JO 15 avr.) qui a porté la réforme des retraites est d'assurer la pérennisation financière du système.
L'âge minimal pour bénéficier de la retraite de base, fixé à 62 ans pour les salariés nés avant le 1er septembre 1961, est porté progressivement à 64 ans pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968 (sauf hypothèses de retraite anticipée). Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, varie selon l'année de naissance de l'assuré. Cependant, celui-ci obtient automatiquement une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés, s'il fait liquider sa retraite à partir de 67 ans. Des avantages complémentaires (par exemple, majoration pour trois enfants et plus) peuvent venir augmenter le montant de la pension. Par ailleurs, la pension versée ne peut pas être inférieure ni supérieure à un certain montant, et peut être revalorisée.
Comme pour la retraite de base, l'affiliation à la retraite complémentaire est obligatoire, et le régime dépend de l'activité professionnelle exercée. Auparavant, il existait deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. L'un géré par l'Arrco pour les cadres et non-cadres, l'autre géré par l'Agirc pour les cadres uniquement. Une fusion a été opérée au 1er janvier 2019, ce qui a engendré la création du régime de retraite unique Agirc-Arrco. L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 fixe les règles de pilotage du régime pour la période 2023-2026.
Point spécial : L'usure professionnelle
La loi du 14 avril 2023 introduit de nouvelles mesures sur la prise en compte de l'usure professionnelle. D'une part, elle vise une meilleure prévention, en améliorant la prise en compte de certains facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité) et les droits du titulaire d'un compte professionnel de prévention (C2P). Elle met en place le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) destiné à prévenir les risques ergonomiques qui ne sont pas pris en compte pour le C2P. D'autre part, la loi du 14 avril 2023 poursuit l'objectif, déjà initié par des réformes antérieures, de mieux compenser l'usure professionnelle, notamment grâce au départ anticipé en cas d'inaptitude.
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