Code de l'expropriation 2023
Auteur(s) René Hostiou (A01)
Editeur(s) LEXISNEXIS
Collection(s) Codes bleus
Rayon(s) Droit général, DROIT
Ean :
9782711038589
Date de parution :
15/03/2023
Résumé : Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.
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