(environ
142
pages)
quel degre d'harmonisation du droit des brevets en europe ?
Editeur(s) LEXISNEXIS
Collection(s) CEIPI
Rayon(s) Droit général, DROIT
Ean :
9782711036400
Date de parution :
01/12/2022
Résumé : L'ouvrage rassemble les actes du colloque organisé par le CEIPI le 13 avril 2021. Cet ouvrage a pour objectif de proposer une approche comparée entre les pratiques de délivrance de l'Office européen des brevets (OEB) et la jurisprudence judiciaire française.
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