Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n° 48 juillet 2021 - QPC relatives aux plus-values sur les biens expropriés

(environ 40 pages)

Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n° 48 juillet 2021 - QPC relatives aux plus-values sur les biens expropriés

Auteur(s) Norbert Foulquier (A01), Jean-François Inserguet (A01), Cyril Laroche (A01), Nicolas Chauvin (A01), Pascal Planchet (A01), PAULINE MARCANTONI (A01), Jean-Charles Rotoulliè (A01)

Editeur(s) MONITEUR

Collection(s) Hors collection

Rayon(s) Droit immobilier - Urbanisme - Construction, DROIT

Ean : 9782281135138

Date de parution : 06/10/2021

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30.00 €