La prévoyance en entreprise - METTRE EN PLACE ET FAIRE EVOLUER SON REGIME LES NOUVEAUX PLANS D EPARGNE RETRA
Auteur(s) Andréo (A01), Caussanel-Haji (A01), Delaunay (A01), Derue (A01), Houy-Boussard (A01), Lacroix (A01), Gautron (A01), Favre-Béguet (A01), Ballot (A01)
Editeur(s) LIAISONS
Collection(s) Liaisons sociales - Les thématiques
Rayon(s) Droit privé, DROIT
Ean :
9782371482050
Date de parution :
02/07/2021
Résumé : La prévoyance en entreprise
La question est parfois posée de l'intérêt de mettre en place, dans le cadre de l'entreprise, des régimes de prévoyance. Pourtant, grâce à de tels dispositifs, l'entreprise ou la branche professionnelle peut :– par son pouvoir de négociation et sa capacité à mobiliser des compétences, opposer à une compagnie d'assurances les contrepoids qu'un individu isolé ne pourrait jamais mobiliser ;– arriver à réduire les tarifs et augmenter la qualité des prestations des couvertures.
Par ailleurs, la prévoyance permet à l'employeur d'attirer les hauts potentiels, de forger l'identité collective de l'entreprise, de distribuer de la rémunération à moindre coût fiscal et social, ou encore de nourrir la négociation collective.
Le cadre légal de la prévoyance est en perpétuel mouvement. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés en application d'un accord de branche, d'entreprise, ou à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur. Concernant la prévoyance des cadres, suite à la fusion des régimes Agirc et Arrco, le 1er janvier 2019, deux accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 ont succédé à l'ancienne convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Point spécial : Les nouveaux plans d'épargne retraite d'entreprise
Prise en application de la loi Pacte du 22 mai 2019, l'ordonnance du 24 juillet 2019 a créé de nouveaux plans d'épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2019, les entreprises peuvent mettre en place :– les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (Pereco) qui ont vocation à se substituer aux Perco ;– les plans d'épargne retraite obligatoires (Pero).
Ces deux dispositifs peuvent être regroupés au sein d'un plan d'épargne retraite unique (Peru).
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