Rapport annuel de la cour de cassation - Rapport 2019

(environ 343 pages)

Rapport annuel de la cour de cassation - Rapport 2019

Auteur(s) Cour De Cassation (A01)

Editeur(s) DOC FRANCAISE

Rayon(s) Le pouvoir judiciaire, Politique et pouvoir, SCIENCES POLITIQUES

Ean : 9782111571143

Date de parution : 11/07/2020

Disponible, expédié sous 2 à 6 jours

18.00 €