La preuve des actes et des faits juridiques - DVD-Rom
Auteur(s) D'ANGELO (A01)
Editeur(s) CORROY
Collection(s) STG/BTS
Ean :
9782357650220
Date de parution :
22/07/2008
Résumé :
Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.
Indisponible chez l’éditeur
76.11 €
Fermeture provisoire, merci de renouveler vos commandes à partir du dimanche 30 août 2026.
Cordialement
Cordialement